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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1.        Dispositions générales

  • Toute remise de commande de vente à notre client, l’acheteur, implique de la part de ce dernier l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Aucune des clauses portées sur les commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes express et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

2.        Engagement

  • Les offres faites oralement ou téléphoniquement ne constituent un engagement de notre part qu'à partir du moment où elles auront été confirmées par écrit ou sur une commande de vente.
  • L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation, si dans les huit jours qui suivent cette dernière et en tout en état de cause avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.
  • Pour les produits approvisionnés sur commande, nous nous réservons le droit de demander à la signature de la commande un acompte ou un règlement à la commande et nous ne pourrons accepter aucune annulation ou modification sur ces commandes.

3.        Prix et facturation

  • Nos prix sont communiqués sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites aux cours en vigueur à l’époque de la livraison. Cette dernière s’entend de la mise à disposition effective des marchandises commandées.
  • Nos tarifs de base sont établis en prix publics pour les clients particuliers ou en prix professionnels pour les clients professionnels.
  • Toutes modifications, soit du taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, immédiatement répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.
  • Nous nous réservons le droit de modifier nos prix, même en cours d’exécution d’un marché, si les conditions de main d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.
  • Sauf convention écrite contraire, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ d’usine ou de nos entrepôts. Les prix de transport sont donnés à titre de simple renseignement et sont sans garantie.
  • Nos prix proposés franco s’entendent, sauf stipulation écrite contraire, pour charges complètes.

4.        Modalités de livraison - Délais - Réception des marchandises

  • Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
  • Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou cas de force majeure. Ils ne constituent aucun engagement de notre part.
  • En cas de retard, perte avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et dans les formes et délais requis, par lettre recommandées avec accusé de réception.
  • Les marchandises transportées dans nos camions sont livrées à la porte du domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, ce dernier doit être d’abord facilement accessible sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité en cas de survenance d’un dommage causé par un de nos véhicules de transport dès lors qu’il est la conséquence d’un accès difficile et d’un terrain non approprié. De même la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.
  • Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main d’œuvre suffisante et dans le plus court délai, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Les temps d’attente seront à la charge du destinataire.
  • Les marchandises livrées sont réputées réceptionnées et agréées départ d’usine ou de nos entrepôts.
  • Lors de leur livraison sur le chantier il appartient au client ou à son représentant ainsi désigné par lui, d’en reconnaître l’état avant de procéder au déchargement. Le client est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

 

5.        Retour des marchandises

  • Les marchandises livrées ou enlevées et acceptées ne sont pas reprises.
  • A titre exceptionnel et en cas d’accord express de notre part, à l’exclusion des ventes promotionnelles, des peintures et des produits poudres, le retour pourra être effectué, aux entiers frais du client, sous les 3 conditions suivantes :
    -          Retour dans le délai maximum de 2 mois de la livraison effective.
    -          Marchandise dans un parfait état et conditionnées comme à l’origine.
    -          Règlement de frais de reprise à hauteur de 30% de la valeur des marchandises retournées.
  • Si, pour quelque cause que ce soit, un avoir est établi, il ne pourra être remboursé ou compensé que dans le délai maximum de deux ans à partir de sa date d'émission.

6.        Garantie - Réclamation

  • En cas de livraison non conforme à la commande ou comportant des vices apparents évidents, toute réclamation doit être adressée par écrit dans le délai de rigueur de 8 jours suivant la réception des marchandises et avant toute mise en œuvre de cette dernière. Notre garantie se borne purement et simplement et à notre seul choix, soit au remplacement s’il est possible et à défaut seulement au remboursement des produits défectueux à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts de quelque nature que ce soit.
  • En tout état de cause notre garantie est strictement limitée à ce que prévoit le Code Civil et les garanties exceptionnelles annoncées par le fabricant nous sont totalement inopposables.
  • Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage. Particulièrement les produits bois, de par leur nature de produits vivants, peuvent varier selon leur provenance et/ou leur essence. Ces produits doivent impérativement être stockés et posés dans les conditions strictes du D.T.U. A défaut, notre responsabilité ne saurait être en aucun cas engagée.
  • Tout usage de nos marchandises non conforme à leur destination prévue, dégage automatiquement notre responsabilité, notamment le non-respect des prescriptions techniques (D.T.U.) ou des règles de l’art professionnel pour leur mise en œuvre.
  • Sauf accord préalable de notre part, ou décision de Justice, l’acheteur ne saurait en aucune manière imposer de façon unilatérale une rétention de nos créances exigibles, ni une compensation entre ces mêmes créances et les siennes prétendues pouvant éventuellement découler des cas précisés dans le présent article.

7.        Emballages - Palettes

  • Si la livraison de la marchandise nécessite l’utilisation de palettes ou emballages consignés, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que celle-ci.
  • Le remboursement de cette consignation ne pourra être effectif qu’après retour de ces mêmes emballages, à notre marque, au lieu de départ, aux entiers frais du client et en bon état. En outre, une somme forfaitaire de 5€ H.T par unité sera déduite au titre d’indemnité.
  • En aucun cas la consignation des emballages n’en confère la propriété au client.

8.        Conditions de règlement - Défaut de paiement

  • Nos ventes sont réputées faites à notre siège social, sauf stipulation écrite contraire.
  • L’acceptation de nos traites ne constitue en aucun cas ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
  • Nos factures sont payables au comptant, sauf conditions particulières convenues entre les parties. Le délai le règlement éventuellement consenti est révisable sans préavis à tout moment en cas de survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque.
  • En cas de crédit consenti et sauf accord express écrit, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
  • En cas de facturation mensuelle, une participation forfaitaire au frais de tenue de compte d’un montant de 4€ H.T. sera décomptée chaque mois, sauf dérogation.
  • Le défaut de paiement à l’échéance convenue, au même titre que le refus ou la simple absence d’acceptation de nos effets dans un délai maximum de 10 jours de leur présentation dans ce but, rend immédiatement exigible l’intégralité de nos créances même non échues.
  • Il entraîne automatiquement, si telle est notre décision, la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements à ce titre.
  • En cas de retard de paiement à l’échéance, l’acheteur s’engage expressément à payer au vendeur, une pénalité calculée prorata temporis sur l’intégralité des sommes restant dues, au taux annuel de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, avec un maximum de 10%. En outre, de convention express et après une mise en demeure, l’acheteur s’engage à payer à titre d’indemnité de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, une majoration dont le montant est égal à 15% du principal restant dû.
  • En cas de livraisons fréquentes et de faible montant, il sera établi à chaque livraison un bon numéroté précisant la quantité et la désignation des articles. Ces bons sont récapitulés mensuellement sur une facture qui reprendra l’ensemble des indications et qui sera soumise au présent titre.
  • Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer à l’acheteur caution bonne et valable du prix des fournitures faites ou à faire, en cas de refus, de résilier le marché.
  • De convention express et sauf stipulation écrite contraire spécifique, il sera opéré compensation entre toutes sommes même non échues (ou résultant d’obligations pécuniaires exécutées ou en cours d’exécution, mais pas encore facturées), dont le vendeur et l’acheteur pourraient se trouver être réciproquement créancier et débiteur, quelle qu’en soit la nature (sauf article 6), dés lors que les dites sommes auront été reconnues dans leur montant par les parties ou qu’elle en auront été reconnues réciproquement débitrices et créditrices.

9.        Clause de réserve de propriété

  • Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de leur prix.
  • Jusqu’au paiement intégral, l’acquéreur est considéré comme simple dépositaire des marchandises. Il peur toutefois les mettre en œuvre normalement.
  • L’acquéreur assume néanmoins seul tous les risques de perte ou de destruction dés la livraison qui lui a été faite.
  • A défaut de paiement intégral du prix de la marchandise dans le délai contractuellement fixé, le vendeur se réserve la possibilité d’en revendiquer la propriété et d’en exiger la restitution, sans aucune formalité ou mise en demeure particulière. A défaut d’exécution amiable et 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, cette restitution pourra être ordonnée en Justice par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal Civil. Dans cette dernière hypothèse, le client sera tenu, outre les frais de la procédure et de transport rendus nécessaires et sous réserve de l’état de la marchandise, de payer une indemnité conventionnelle représentant 20% de la valeur des marchandises restant impayées concernées par l’action en revendication. Si les marchandises revendiquées ont été revendues ou mises en œuvre, le client consent expressément à notre Société un nantissement sur les sommes correspondantes dues à lui par le sous acquéreur ou le bénéficiaire des travaux et cède d’ores et déjà la créance qu’il possèderait encore sur eux à due concurrence des sommes nous restant dues.

10.     Clause attributive de compétence

  • Toutes contestations, difficultés d’exécution ou d’interprétation de la vente y compris à l’export, sont de la seule compétence de Tribunaux Français. Il est fait attribution de compétence territoriale exclusive au Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Toute clause contraire, sauf accord des parties, est totalement inopposable à notre Société.

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